Politique DMCA

Dernière mise à jour : 18 avril 2025

Aperçu

Merqalonexis respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et s'attend à ce que nos utilisateurs fassent de même. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), nous répondrons rapidement aux notifications de violation présumée de droits d'auteur qui nous sont correctement transmises.

Notification de violation de droits d'auteur

Si vous êtes titulaire de droits d'auteur ou son représentant autorisé et que vous pensez qu'un contenu disponible via nos services enfreint vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre une notification DMCA écrite contenant les informations suivantes :

Informations requises

Votre notification doit inclure :

1. Identification de l'œuvre protégée

Une description de l'œuvre protégée par des droits d'auteur que vous estimez avoir été violée, ou si plusieurs œuvres sont concernées, une liste représentative de ces œuvres.

2. Identification du contenu contrevenant

Une description du matériel que vous affirmez être contrevenant et que vous souhaitez voir retiré, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ce matériel sur notre plateforme.

3. Vos coordonnées

Vos informations de contact, y compris votre nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.

4. Déclaration de bonne foi

Une déclaration attestant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière contestée n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son agent ou la loi.

5. Déclaration d'exactitude

Une déclaration indiquant que les informations contenues dans votre notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits d'auteur.

6. Signature

Votre signature physique ou électronique.

Envoi de votre notification

Les notifications DMCA doivent être envoyées à notre agent désigné :

Par email : help@merqalonexis.com

Veuillez indiquer "Notification DMCA" dans l'objet de votre message.

Contre-notification

Si vous estimez que le contenu retiré suite à une notification DMCA n'était pas contrevenant ou que vous disposez de l'autorisation du titulaire des droits d'auteur pour publier et utiliser le contenu, vous pouvez soumettre une contre-notification écrite.

Informations requises pour la contre-notification

Votre contre-notification doit inclure :

1. Identification du contenu retiré

Identification du contenu qui a été retiré et l'emplacement où il apparaissait avant son retrait.

2. Déclaration sous peine de parjure

Une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur ou à la suite d'une identification erronée.

3. Vos coordonnées complètes

Votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.

4. Consentement à la juridiction

Une déclaration indiquant que vous consentez à la juridiction du tribunal compétent et que vous accepterez la signification de procédure de la personne qui a fourni la notification DMCA originale.

5. Signature

Votre signature physique ou électronique.

Traitement des notifications

Lorsque nous recevons une notification DMCA valide, nous prendrons les mesures suivantes :

Nous retirerons ou désactiverons l'accès au contenu présumé contrevenant

Nous informerons l'utilisateur qui a publié le contenu que nous avons retiré ou désactivé l'accès au contenu

Nous prendrons des mesures appropriées concernant les récidivistes, pouvant aller jusqu'à la résiliation de leur compte

Traitement des contre-notifications

Si nous recevons une contre-notification valide, nous transmettrons une copie à la personne qui a soumis la notification originale. Si cette personne ne nous informe pas dans un délai de quatorze jours qu'elle a engagé une action en justice, nous pourrons restaurer le contenu retiré.

Fausses déclarations

Veuillez noter que toute personne qui déclare sciemment de fausses informations concernant une violation présumée de droits d'auteur peut être tenue responsable des dommages, y compris les frais et honoraires d'avocat encourus par nous ou nos utilisateurs.

Récidivistes

Conformément au DMCA et à d'autres lois applicables, Merqalonexis a adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées, des comptes d'utilisateurs qui sont considérés comme des récidivistes. Nous pouvons également, à notre seule discrétion, limiter l'accès à nos services ou résilier les comptes d'utilisateurs qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autrui, qu'il y ait ou non récidive.

Limitations

Cette politique DMCA ne constitue pas un conseil juridique. Nous vous recommandons de consulter un avocat si vous avez des questions concernant vos droits ou obligations en vertu du DMCA ou d'autres lois applicables.

Modifications de cette politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique DMCA à tout moment. Toute modification entrera en vigueur immédiatement après la publication de la politique révisée sur notre site web. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de nos pratiques actuelles.